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Demande de dossier médical

Toutes les informations relatives à votre prise en charge et à votre état de santé seront consignées dans un dossier médical qui peut être informatisé. Il sera conservé par la Clinique selon la règlementation en vigueur (20 ans minimum).

Communication de votre dossier

Selon les dispositions de la loi du 4 mars 2002, en qualité de patient titulaire de l’autorité parentale, tuteur légal, ayant droit d’un patient décédé, vous disposez d’un droit d’accès aux éléments contenus dans le dossier patient, à votre choix, directement ou par l’intermédiaire d’un médecin.

Cette consultation peut se dérouler :

  • soit sur place : elle est gratuite et la Clinique vous propose un accompagnement médical que vous n’êtes pas tenu d’accepter.
  • soit par envoi de photocopies à votre adresse ou à celle d’un médecin que vous aurez désigné : les frais de duplication et d’acheminement seront à votre charge.

Comment formuler votre demande ?

La demande de communication de votre dossier (sur simple demande écrite) doit être adressée à la Direction.

N.B. : votre demande doit être accompagnée de la copie d’une pièce d’identité officielle (carte d’identité, passeport, etc.).

Délais de communication

Dès réception de votre demande, l’établissement dispose d’un délai de huit jours pour vous transmettre les renseignements souhaités. Ce délai estporté à deux mois si les informations médicales datent de plus de cinq ans.

Toutefois, avant d’entreprendre ces démarches, nous vous suggérons de vous adresser au médecin qui vous a pris en charge et qui pourra vous apporter les informations médicales vous concernant.

Si vous êtes mineur et que vous souhaitez garder le secret sur votre traitement médical, vous pouvez vous opposer à ce que les informations recueillies à l’occasion de ce traitement soient communiquées à vos parents ou au détenteur de l’autorité parentale. Vous pouvez également exiger que la consultation par vos parents ou le détenteur de l’autorité parentale, des informations médicalisées vous concernant, soit effectuée par l’intermédiaire d’un médecin.

Loi informatique et liberté

Le dossier de chaque patient est informatisé conformément aux arrêtés de la CNIL.

Chaque patient possède un droit d’accès et de rectification sur ce dossier, et peut s’opposer au traitement informatique de données nominatives le concernant (art. 26 de la loi du 6 janvier 1978, loi n° 2002-2003 du 4 mars 2002, décret n° 2002-637 du 29 avril 2002).